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Тема 9. МОДЕЛІ ІНДИВІДУАЛЬНОЇ СПОЖИВЧОЇ ПОВЕДІНКИ
Дата добавления: 2015-09-15; просмотров: 711
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Lorsque les projets de lois n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux chambres du Congrès ils sont soumis à une Commission mixte de conciliation (Conference Committee), dont les propositions ne peuvent être que rejetées ou adoptées, sans amendements.
Les Commissions jouent un rôle considérable. Du fait de la séparation des pouvoirs entre le Congrès et la présidence, et du fait que la responsabilité politique du pouvoir gouvernant ne peut être engagé devant les parlementaires, les commissions parlementaires jouent un rôle considérable, non seulement, ainsi qu'on vient de le voir, dans la procédure législative, mais aussi comme pouvoir de contrôle de la présidence.
Il y a 22 commissions permanentes (Standing Committees) à la Chambre des Représentants et 17 au Sénat, qui sont divisées en un nombre considérable de sous-commissions.
Les commissions spéciales (Select Committees), qui disposent d'un pouvoir d'enquête dans une matière déterminée, sont en principe provisoires.
Les commissions de conférence (Conference Committees), mixtes et paritaires entre les deux chambres, concilient, ainsi qu'on l'a vu, les différents législatifs entre les deux chambres.
Les commissions conjointes (Joint Committees), également mixtes et paritaires, sont notamment chargées de régler certains problèmes administratifs concernant le Congrès.
Les commissions de surveillance ("Watchdogs" Committees) contrôle la politique de l'exécutif en enquêtant sur ses interventions dans un domaine déterminé.
Les enquêtes les plus "efficaces" sur le pouvoir gouvernant sont menées par les commissions spéciales (Watergate, Irangate) ou les sous-commissions ad hoc des commissions permanentes. Les membres des commissions spéciales et permanentes sont désignés par les partis politiques. Le parti majoritaire détient la majorité au sein des commissions et désigne leur président. De ce fait, et du point de vue juridique, la procédure devant les commissions fait problème, qui ne respecte pas nécessairement les droits de la défense des "témoins" cités, qui ont l'obligation de comparaître (subpoena) et de produire leurs documents (subpoena duces tecum), faute de quoi ils seraient condamnés pour outrage au Congrès (contempt of Congress).
L'impeachment :
La procédure
Le contrôle du Congrès sur la Présidence peut théoriquement conduire à mettre en cause la responsabilité en principe pénale du Président, du vice-Président et de tous les fonctionnaires civils, de par l'utilisation de la procédure de l'impeachment.
La mise en accusation pour "trahison, corruption, ou tous autres crimes et délits" (Const. Art. II, Sect.4) est faite par la Chambre des Représentants et le jugement est prononcé par le Sénat, qui peut à la majorité des 2/3 destituer le coupable - qui sera ensuite jugé par les tribunaux ordinaires.
La mise en oeuvre
1)Contre Andrew Johnson en 1868 : La procédure a été utilisée pour la première fois contre le Président Andrew Johnson en 1868, le Congrès lui reprochant de s'opposer à sa politique de représailles à l'égard des États vaincus du Sud.
Onze chefs d'accusation furent retenus contre lui mais le Sénat ne put atteindre la majorité qualifiée pour les trois premiers (moins une voix sur le premier et le second, moins deux voix sur le troisième) et la procédure fut abandonnée.
2) Contre Richard Nixon en 1974 : La procédure fut de nouveau utilisée contre le Président Richard Nixon en 1974 à propos de l'affaire du Watergate (espionnage du siège du parti démocrate, révélée par des journalistes du Washington Post), le Président s'étant rendu en Chine communiste en 1972 et à un moment ou le Président essaie de s'essayer à envisager de régler l'affaire du Moyen-Orient opposant Israël aux Palestiniens. En juillet 1974 le Judiciary Committee de la Chambre des Représentants prononce la mise en accusation sous trois chefs d'inculpation : obstruction à la justice, abus de pouvoir et contempt of Congress(refus de comparaître). Le Président Nixon démissionne le 8 août 1974. A la suite de cette affaire le Congrès a voté un certain nombre de textes qui ont pour objet de limiter les pouvoirs du Président : le Budget and Impoundment Act de 1974, qui réorganise la procédure législative en matière financière ; l'Arms export control Act de 1975, qui oblige le Président à demander l'accord du Congrès pour les ventes d'armes à l'étranger (non respecté dans l'affaire de l'Iran Gate) ; le National Emergencies Act de 1976, qui limite les pouvoirs du Président de déclarer l'état d'urgence.
3) Contre William (dit Bill) Clinton en 1998 : A partir de janvier 1998 l'on parle aux États-Unis d'Amérique, à propos des "problèmes" du président démocrate William Jefferson Clinton (dit Bill) avec certaines des nombreuses femmes qui lui auraient fait quelques "plaisirs", et par référence au Watergate de Nixon, d'un sexgate ou d'un Monicagate, du nom d'une jeune ancienne stagiaire juive de la Maison Blanche, Monica Lewinsky. Le procureur (dit) indépendant Kenneth Starr, un puritain ultra conservateur, est chargé d'une enquête dont l'objectif est de prouver que le président Clinton est coupable de parjure, d'obstruction à la justice, de subornation de témoins et d'abus de pouvoir. Il remet son rapport positif à la Chambre des représentants le 9 septembre 1998 permettant ainsi le lancement de la procédure pouvant conduire à l'impeachment. Le 4 septembre 1998 le sénateur démocrate juif Joseph I. Liebermann abandonne son "ami" Cinton dans un discours au sénat (extraits publiés par le Journal Le Monde, "Oui Bill Clinton s'est mal conduit", 10 septembre 1998, page 1 et 14). Le rapport, croustillant, du procureur Starr est publié sur internet le 11 septembre et reproduit, plus ou moins censuré, par tous les journaux, sauf le journal officiel du Vatican l"Observatore romano". Il semblerait bien à la lecture de ce rapport que le président, grand amateur de cigares et de "gâteries" en tout genre, se soit fait "piégé" indirectement par la jeune Monica Lewinsky. Dans cette "affaire" les medias anglo-saxons sont hystériques et le monde entier s'amuse, ou s'inquiète, de voir que la première puissance mondiale puisse être obnubilée par la courbure du sexe de son puissant président...mais il semblerait bien que celui-ci soit réellement un menteur (He's a cheat, dit son adversaire républicain Bob Dole en 1996, qui lui-même...) et donc réellement un parjure, ce qui n'étonne nullement ceux qui connaissent un peu les politiques... La Chambre des représentants ouvre formellement la procédure de l'impeachment le 8 octobre 1998 par 258 voix (dont 31 démocrates) contre 176.
Le 17 décembre 1998 la Chambre des représentants devait mettre en accusation le président Clinton lorsque la veille, de retour d'Israël où le Premier ministre ultra conservateur Benyamin Netanyahou refuse de poursuivre "le processus de paix" avec les Palestiniens, il décide de faire bombarder Bagdad (sous la direction de son ministre de la défense William Cohen), avec l'accord enthousiaste de son allié satellitaire Tony Blair, Premier ministre travailliste de Grande Bretagne, mais sans l'accord du Conseil de sécurité de l'ONU, - l'intervention de la Chambre des représentants est alors remise au lendemain. Le 19 décembre 1998 la Chambre des représentants vote la mise en accusation par 228 voix (dont cinq démocrates) contre 206 (dont 5 républicains et 1 indépendant) pour parjure devant le grand jury dans l'affaire Lewinsky, l'obstruction à la justice étant également votée comme deuxième chef d'inculpation. Le procès est ouvert en janvier 1999. Le 1er février Monica Lewinsky est interrogée par les procureurs républicains dans une suite du célèbre hotel "Mayflower" (du nom symbolique du navire qui amena les premiers colons puritains sur la côte est en 1620), il n'y aurait pas eu de reconstitution, en tout cas l'on n'en voit aucune trace dans le document qui fut télévisé...
Le 12 février 1999, la majorité requise étant des 2/3 soit 67/100, le Sénat acquitte William Jefferson (dit Bill) Clinton sur les deux chefs d'accusation (55 voix pour le parjure, 50 voix pour l'obstruction à la justice). La plaisante Justice américaine a rendu son verdict politique, le coût de l'affaire serait de 40 millions de dollars... Et Monica Lewinsky publie ses "mémoires" le 4 mars 1999.
Le président
Le statut de la présidence
Le Président des États-Unis est désigné par le peuple selon un système propre aux États-Unis. S’il est seul à exercer le pouvoir exécutif, il dispose néanmoins de l'aide d’un certain nombre de collaborateurs.
La désignation du Président
Il est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect. Mais les électeurs américains ne se contentent pas de choisir le président parmi les candidats en présence, ils choisissent aussi le candidat que chaque parti présentera.
Le choix des candidats à la présidence
Un an avant l’élection présidentielle, chaque parti compte dans ses rangs une dizaine de candidats à la candidature. Or le parti ne peut avoir qu’un candidat. Ce sont les délégués du parti à la Convention qui élisent le Président. Eux-mêmes sont désignés dans chaque État en fonction du candidat à la candidature qu’ils soutiennent.
Au niveau local : la désignation des délégués à la Convention
Les délégués peuvent être choisis selon deux systèmes. L'un d'eux, le système oligarchique, le Caucus, n'est plus beaucoup utilisé. Dans ce système, c'est l’appareil local du parti qui choisit les délégués. Mais de plus en plus, ce sont les adhérents du parti qui interviennent. Dans le système plus démocratique, celui des Primaires, ce sont les électeurs qui choisissent les délégués du parti à la Convention.
Au niveau fédéral : la désignation du candidat du parti par la Convention
Au cours de l’été, chaque parti réunit sa Convention nationale. Le lieu et la date sont fixés librement par chaque parti. Le nombre de délégués varie selon les États, mais le vote se fait par délégation. à la majorité absolue. La Convention désigne le candidat à la présidence, le candidat à la vice-présidence ainsi que la plate-forme électorale.
Le choix du Président parmi les candidats
Chaque parti ayant désigné son candidat, il est possible de passer à la dernière phase c'est à dire le choix par le peuple du Président, le plus souvent parmi deux candidats. L’élection étant indirecte, elle se déroulera donc en deux temps.
L’élection des grands électeurs
Elle se déroule chaque année bissextile, le premier mardi suivant le premier lundi de novembre. Elle se fait par État, chacun élisant un nombre de grands électeurs égal au nombre de sénateurs et de représentants. L’élection se faisant au scrutin majoritaire de liste à un tour, cela signifie que dans chaque État, tous les grands électeurs appartiennent à un même parti. Les grands électeurs ont alors un mandat impératif. On connait ainsi au soir de leur élection, le nom du futur Président.
L’élection fictive
Elle se déroule le lundi qui suit le deuxième mercredi de décembre. Est élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des mandats, soit 270. Le résultat est proclamé officiellement lors d’une séance commune des deux chambres. Si aucun candidat n’obtient cette majorité (en cas de triangulaire) c'est la Chambre des représentants qui élit le Président parmi les candidats les mieux placés et c'est le Sénat qui élit le vice-président parmi les deux candidats restants. Le Président prend alors ses fonctions le 20 janvier suivant. Le jour de l’élection des grands électeurs se déroulent également l’élection de tous les représentants, d’un tiers des sénateurs ainsi que d’un certain nombre de Gouverneurs. Enfin des référendums se déroulent dans certains États.
L'installation
Les résultats officiels sont proclamés le 6 janvier et le Président élu prête le serment constitutionnel, sur la Bible et devant le Chief justice (Président de la Cour Suprême), le 20 janvier.
Les collaborateurs du Président
Même si le pouvoir exécutif est détenu par le Président, cela ne l'empêche pas d'être entouré par un nombre important de collaborateurs. Une place particulière doit être faite au vice-président. D'autre part, il est assisté par des Secrétaires qu'il nomme et révoque, mais leur nomination doit être confirmée par le Sénat. Enfin, est présent aussi l'Exécutive Office (Bureau exécutif), un ensemble de plus de 6000 personnes qui ont pour titre de conseillers, assistants et consultants.
Les pouvoirs du Président
Chef de l’exécutif, le Président dispose bien sûr des pouvoirs inhérents à tout exécutif, mais il dispose également de prérogatives à l’égard du Congrès, ce qui peut étonner dans un régime présidentiel.
-Le pouvoir réglementaire:
Il se traduit par les ordres exécutifs ou les décret présidentiel.
-Le pouvoir de nomination:
Le Président nomme la plupart des hauts fonctionnaires, mais ces nominations doivent être confirmées par le Sénat. Toutefois, leur révocation ne dépend que du Président.
-Le Président est le chef de la diplomatie:
Il détermine la politique américaine et de ce fait, il négocie, signe et ratifie les traités. Mais le Sénat approuve la ratification à la majorité des 2/3. Sans cette approbation, il n'y a pas de traité. Il s’agit là d’un véritable droit de veto.
-Le Président est le chef des armées:
En tant que chef des armées, il peut engager les troupes sur un théâtre d’opérations mais il ne peut déclarer la guerre. Ce pouvoir appartenant au Congrès. Avec le temps, la déclaration de guerre est tombée en désuétude.
Aussi le Président a vu de fait ses prérogatives considérablement augmenter. Afin de les limiter, le Congrès a adopté le War powers Act en novembre 1973. Selon ce texte, le Président peut engager des opérations mais, sans déclaration de guerre dans les 60 jours, il doit rapatrier les troupes, de même pendant les 60 jours si le Congrès lui en fait la demande expresse.
(Les pouvoirs à l'égard du Congrès :)
-Le veto:
Le veto proprement dit permet au Président de s’opposer à l’entrée en vigueur de toute loi à condition qu’il en manifeste explicitement la volonté pendant le délai de promulgation qui est de dix jours. 1402 vetos ont été prononcés de 1787 à 1984. Seulement 6% des vetos ont pu être brisé depuis les origines du système.
Le bill voté en termes identiques par les deux chambres est soumis au Président pour être promulgué dans les dix jours. Avant la signature de promulgation le bill peut être renvoyé avec un message explicatif (message veto) devant le Congrès qui peut renverser le veto par un vote à la majorité des 2/3 dans chaque chambre. Le veto présidentiel ne peut porter que sur l'intégralité du texte alors que le veto d'un Gouverneur peut porter sur un article du texte - item veto. Le veto présidentiel peut également être opposé à toute résolution et à tout vote parlementaire, sauf les votes portant sur l'ajournement des chambres et les amendements constitutionnels. Le Président dispose encore du pocket veto en refusant de signer un bill qui lui a été transmis dans les dix jours précédant l'ajournement du Congrès, ce qui met fin à la procédure législative (le billdevient caduc) sans qu'il lui soit nécessaire de se justifier devant le Congrès et sans que son veto puisse être renversé. (Le Congrès, par une loi du 9 avril 1996, avait accordé au président un nouveau veto, un veto sélectif (Line Item veto, selective veto) qui lui permettait de s'opposer aux dispositions particulières incluses dans l'intérêt de certains groupes de pression par les parlementaires dans les lois de finances. Ce veto sélectif a été utilisé pour la première fois par le président Clinton le 11 août 1997. Mais la Cour suprême a jugé qu'il n'était pas constitutionnel dans son arrêt du 25 juin 1998 (W.J.Clinton, president of the United States et al. v. City of New York et al.) Le veto a été très utilisé entre 1937 et 1959 (Roosevelt 631 - 9 renversements, Truman 250 - 12 renversements, Eisenhower 181 - 2 renversements).
-Le droit de message(L'initiative législative):
Il peut informer "périodiquement le Congrès sur l'état de l'Union", et recommander "à son attention toute mesure qu'il jugera nécessaire et opportune" (Const. Art. II, Sect.3) ; cela lui permet d'exercer un véritable pouvoir d'initiative législative (chief legislator). Le message sur l'état de l'Union, qui est devenu annuel et qui est lu par le Président lui-même, permet de présenter des projets législatifs très détaillés, qui seront ensuite formellement repris comme bills par des "amis" membres du Congrès. Les autres messages présidentiels, éventuellement plusieurs par mois et qui sont lus par les secrétaires des chambres, sont accompagnés de bills formellement rédigés.
Ce droit permet en fait au Président de présenter un véritable programme législatif. De véritables projets de loi officieux sont ainsi rédigés et repris par tel ou tel congressman, ce qui vaut au Président l’appellation de "Chief Legislator".
-La convocation du Congrès en session extraordinaire
Le Président peut convoquer le Congrès, ou l'une des deux chambres, en session extraordinaire, et fixer la date de leur ajournement en cas de désaccord entre elles à ce sujet. De fait les chambres siégeant quasiment en permanence, avec de simples suspensions dont elles décident conjointement
Vacance
1) Le Président est remplacé par le vice-Président dans les conditions suivantes :
- en cas d'incapacité le vice-Président assure l'intérim ; si le Président fait connaître par écrit son incapacité le vice-Président devient acting president (George Bush a ainsi remplacé temporairement Ronald Reagan victime d'un attentat en 1985) ; si le Président ne peut pas reconnaître son incapacité le vice-Président assure l'intérim avec l'accord de la majorité du Cabinet ; si le Président ne veut pas reconnaître son incapacité c'est le Congrès qui en décide à la majorité qualifiée des 2/3 ;
- en cas de décès, de démission, de destitution, le Président est remplacé par le vice-Président (assassinat du Président John Fitzgerald Kennedy à Dallas en 1963 - remplacé par le vice-Président Lyndon Baines Johnson ; démission de Richard Nixon en 1974 à la suite de l'affaire du Watergate - remplacé par le vice-Président Gerald Ford, lui-même nommé par Richard Nixon en 1973 pour remplacer le vice-Président Spiro Agnew démissionnaire pour concussion). Le vice-Président qui remplace le Président peut se présenter ensuite à l'élection présidentielle mais il ne pourra se présenter qu'une fois s'il a remplacé le Président pour une durée supérieure à deux ans (Const., Amend. XXII (1951)).
2) En cas de vacance de la vice-Présidence le Président nomme un vice-Président qui entre en fonction après le vote de confirmation, à la majorité simple, des deux chambres du Congrès. La procédure a été utilisée en 1973 et 1974. Après la démission du vice-Président Spiro Agnew en 1973 le Président Richard Nixon a nommé comme vice-Président Gerald Ford. Richard Nixon ayant démissionné en 1974 a été remplacé à la Présidence par Gerald Ford qui a, alors, nommé à la vice-Présidence Nelson Rockefeller. Pour la première fois ni le Président ni le vice-Président n'avaient été élus lors d'une élection présidentielle.
Le War Powers Act
Le War Powers Act du 24 octobre 1973 impose au Président de rendre compte dans les 48 heures au Congrès de tout engagement militaire de longue durée et dispose, qu'à moins d'une attaque contre les États-Unis, les troupes devront être retirées dans les 60 jours (avec prolongation possible de 30 jours) si la guerre n'est pas déclarée ou l'utilisation des forces armées autorisée. Cependant l'intervention du Congrès n'est nécessaire que si les hostilités sont imminentes et non pour tenir les troupes prêtes au combat, y compris en dehors du territoire de l'Union. Les opérations ponctuelles (Grenade 1983, Tripoli 1986) ne nécessitent donc pas l'intervention du Congrès. Par contre le Congrès intervient pour les opérations importantes : ainsi le Congrès, par une résolution du 13 janvier 1991 (52 voix contre 47 au Sénat, 250 voix contre 183 à la Chambre) a autorisé le Président "à utiliser les forces armées des États-Unis, conformément à la résolution 678 du Conseil de Sécurité des Nations Unies" contre l'Irak dans la guerre du Golfe. Le Congrès est compétent pour voter le budget militaire, pour lever et entretenir les armées, établir les règlements pour le commandement et la discipline, mobiliser les milices.
L'organisation de la Présidence
C'est seulement en 1857 qu'un secrétariat à la présidence est créé, qui est à l'origine du White House Office, le cabinet politique de la présidence, qui compte aujourd'hui plus de six cents "conseillers". En 1939 a été créé l'Executive Office of the President (EOP) qui comprend un certain nombre d'organes administratifs, chargés, notamment, de préparer les dossiers techniques, parmi lesquels l'on peut citer : le Council of Economic Advisers (Bureau des conseillers économiques - 1946), le Conseil National de Sécurité (National Security Council - 1947), la Central Intelligence Agency (CIA - 1947), l'Office of Management and Budget (1921/1939/1970), le Conseil de l'Environnement (1969), le Bureau de la Science et de la Technologie (1976), le Bureau de la Politique Intérieure (1977). L'Executive Officeemploie plus de 5 000 agents.
Le Cabinet et le kitchen cabinet
L'ensemble des Secrétaires d'État, placés à la tête des "ministères" (departments), constitue le Cabinet qui se réunit sous la présidence du Président quand celui-ci le souhaite. Le Cabinet n'est pas un véritable "gouvernement", il n'a pas d'existence constitutionnelle. Le mot de Lincoln, consultant ses Secrétaires d'État sur l'abolition de l'esclavage, est très célèbre : "Sept non, un oui : les oui l'emportent". De fait le rôle le plus important est joué par le kitchen cabinet, qui est composé librement de conseillers politiques et/ou de responsables administratifs.
L'État de Droit libéral
Il y a État de Droit lorsqu'un État soumet son action à des normes (règles) juridiques internes de valeur constitutionnelle, normes acceptées comme étant supérieures aux autres normes juridiques positives internes hiérarchiquement organisées, normes constitutionnelles internes qui sont elles-mêmes subordonnées aux normes de valeur supranationale.
Les États-Unis sont un État de Droit, un État qui soumet la hiérarchie de ses normes juridiques internes aux normes juridiques supranationales, internationales (notamment de l'ONU) et interaméricaines (notamment de l'Organisation des États Américains) .
L'Union est un État de Droit libéral car les principes fondamentaux de son organisation constitutionnelle relève de la philosophie politique libérale, philosophie héritée de la Grande-Bretagne.
Le système juridique
Organisation du système judiciaire
Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque dés 50 État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts).
Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Les tribunaux d'État jugent les infractions au droit de l'État où elles se sont déroulées.
Le système américain ne connaît pas la séparation française entre juridictions judiciaire et administrative.
Chaque année, 33 millions d’affaires sont portées devant les cours d’États, et 800,000 devant les cours fédérales. Celles-ci ne sont pas des cours d’appel de tous les jugements rendus par les cours d’États. Elles ne connaissent des affaires jugées par les cours d’État que lorsque ces affaires intéressent le droit fédéral. Celui-ci étant limité aux compétences de l’Union le gouvernement des États-Unis a un pouvoir « limité », « énuméré ». Une vaste part du droit d’État (tout le droit privé aussi bien civil que pénal) est de la seule compétence des cours d’État et ne va pratiquement jamais devant les cours fédérales.
Les parties ont le droit à un procès avec jury pour toutes les actions criminelles et pour certaines actions civiles. Un jury se compose généralement de douze citoyens à qui l'on présente les preuves et qui appliquent la loi telle que stipulée par le juge afin de parvenir à une décision reposant sur les faits qu'ils auront déterminé à partir des preuves présentées lors du procès. Toutefois, la plupart des litiges juridiques aux États-Unis sont résolus avant d'atteindre l'étape du jury et le sont par des requêtes légales ou par des arrangements, et non par un procès.
Les juries
La procédure se caractérise notamment par l'existence des juries, le grand jury et le trial jury ou petit jury.
· Le jury
Tout citoyen américain en âge de voter peut en principe être juré, mais peut demander au juge à être exempté de l'obligation de servir. Les condamnés à des peines de prison d'un an au moins, les policiers, les juristes, les médecins, les membres du clergé, notamment, sont dispensés. Les jurés sont choisis de façon impartial sur les listes électorales. Au procès, lors de la constitution du jury, les avocats peuvent récuser certains jurés, même sans raison mais pour un nombre limité (peremptory challenge).
Le grand jury
Son existence fédérale est constitutionnelle (Vème Amendement, 1791), mais la procédure du grand jury est devenue exceptionnelle pour les États fédérés (par exemple la Louisiane fait toujours usage du grand jury). Le grand jury fédéral est composé de 23 jurés, la majorité de 12 est requise pour décider de poursuivre.
Le grand jury n'intervient qu'en matière criminelle. Sa fonction est de décider de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal. Il fonctionne sous l'autorité du ministère public (district attorney pour les États, attorney general pour l'État fédéral). L'inculpé n'a pas un droit constitutionnel à comparaître lui-même devant le grand jury et quand il comparaît, sauf exceptions comme à New York, il n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat ni ne peut se défendre lui-même, et seuls les témoins de l'accusation sont entendus sans pouvoir être questionnés par l'inculpé. Après délibérations secrètes le grand jury peut décider de poursuivre (true bill ou indictment) ou non, faute de preuves suffisantes (no bill ou ignoramus).
Le trial jury
Son existence fédérale est constitutionnelle (VIème Amendement (1791) pour le pénal et VIIème Amendement (1791) pour le civil).
Les juries d'État peuvent être composés de moins de 12 membres, et même de moins de 6 en matière civile ; alors que les juries fédéraux sont composés de 12 membres en matière pénale et de 6 ou 12 en matière civile. Les verdicts des juries d'État sont prononcés en matière pénale soit à l'unanimité soit à la majorité des 3/4, en matière civile la majorité des 3/4 est le plus souvent suffisante ; alors que les juries fédéraux se prononcent toujours à l'unanimité. Le jury siège en banc pendant toute la durée du procès. Les jurés ne peuvent ni prendre de notes, sauf exceptions, ni entendre la radio, ni regarder la télévision, ni lire la presse, ni discuter du procès avec quiconque, et si le procès dure plus d'une journée ils sont "séquestré" dans un hôtel. A l'issue du procès le jury se retire pour délibérer sur les faits et rendre son verdict. Le juge prononce ensuite son jugement de droit en conformité avec le verdict sur les faits du jury. Exceptionnellement le juge peut prononcer un jugement de droit en contradiction avec le verdict du jury. Si le jury est incapable de se prononcer le juge le renvoie (hung jury) et réinscrit l'affaire au rôle du tribunal.
La structure du système de tribunaux fédéraux
La Constitution des États-Unis établit la Cour suprême des États-Unis et octroie au Congrès l'autorité nécessaire pour instaurer les tribunaux fédéraux inférieurs.
Ø Cour suprême
La Cour suprême des États-Unis d'Amérique se trouve à la tête du système judiciaire fédéral. En effet, elle réalise le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États. Elle a aussi compétence pour juger en dernier recours tous les cas relevant de la justice fédérale, aussi bien en interprétation du droit que sur le fond des lois. De plus, elle s'est arrogé dès le début du XIX siècle le pouvoir de contrôler les lois votées par le Congrès par voie d'exception (arrêt Marbury v. Madison de 1803). Enfin, contrairement aux autres cours, elle a le droit de refuser d'entendre un cas. Elle est composée de neuf membres. Son président est appelé Chief Justice of the United States, les huit autres juges sont les Associates Justices of the Supreme Court. Les membres de la Cour suprême des États-Unis sont nommés à vie par le président des États-Unis et après approbation par le Sénat.
Cours d'appel fédérales
United States courts of appeals sont les juridictions d'appel du Système judiciaire fédéral américain. Elles revoient les litiges jugés par les cours de district fédérales.
Les Cours d'appel fédérales emploient près de 180 magistrats tous nommés par le Président des États-Unis. Lors des jugements trois magistrats siègent en même temps.
Leurs juridictions, appelées Circuit, couvrent pour chacune d'entre elle plusieurs États ou territoires américains, donc autant de District Courts.
Cours de district fédérales
Enfin, en première instance du système se trouvent notamment les « Cours de district fédérales » (United States District Courts). Ce sont des juridictions sollicitées pour les affaires concernant le droit fédéral. Chaque État dispose au minimum d'une cour de district. Au cours de l'audience, seul un magistrat siège.
Nominations
Les juges des cours d'appel et des cours de district, comme pour les juges de la cour suprême sont nommés par le président américain avec approbation du Sénat.
Les juges (justices) de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le Président des États-Unis sur approbation d'un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d'un «comportement exemplaire», soit une nomination à vie. Les présidents nomment généralement en tant que juges, des membres de leur propre parti politique. Il s'agit souvent d'avocats, professeurs de faculté de droit, juges de tribunaux fédéraux inférieurs ou de tribunaux d'État, tous jouissant d'une très bonne renommée. Une fois ces juges nommés, leur salaire ne peut être réduit. Les juges fédéraux ne peuvent être destitués de leur poste que par l'intermédiaire d'un processus de mise en accusation (impeachment)au cours duquel des accusations sont présentées par la Chambre des représentants et un procès est organisé par le Sénat. Dans toute l'histoire des États-Unis, seuls quelques juges ont été mis en accusation et ceux destitués avaient commis des fautes graves. Ces protections permettent aux juges fédéraux d'exercer un jugement indépendant sans interférence ni influence politique ou externe. Les méthodes de sélection des juges d'États varient d'État en État et sont souvent différentes au sein d'un même État, selon le type de tribunal. Les systèmes de sélection les plus courants incluent la nomination d'une commission et le vote populaire. Dans le système de nomination d'une commission, les juges sont nommés par le gouverneur (l'administrateur en chef (chief executive) de l'État) qui doit faire son choix parmi une liste de candidats sélectionnés par une commission indépendante constituée d'avocats, législateurs, citoyens non spécialistes et parfois juges. Dans de nombreux États, les juges sont sélectionnés par élection populaire. Ces élections peuvent être partisanes ou non, et les candidats à la nomination judiciaire ou de l'élection doivent satisfaire certains critères de qualification, tels qu'être un praticien du droit depuis plusieurs années. À quelques exceptions près, les juges d'État assurent leur fonction durant des mandats à durée spécifique renouvelables. Tous les États possèdent des procédures régissant la conduite, la discipline et la révocation judiciaire. Dans les systèmes fédéral et d'États, les candidats judiciaires sont presque toujours des avocats possédant de nombreuses années d'expérience. Il n'existe aucune formation spécifique ni d'examen pour les juges. Certains États exigent que les juges participent à des programmes de formation continue afin de rester au courant des développements survenant dans le domaine de la loi. Les systèmes et fédéral et d'État proposent des programmes de début d'étude et de formation continue aux juges.
La structure de système de cour d’États
Les Tribunaux du Premier degré (Trial Courts)
Organisation et compétence
Ce sont des tribunaux de droit commun, portant des noms variés (district courts, circuit courts, court of common pleas en Pennsylvanie, superiour courts en Californie, supreme court dans l'Etat de New York), à juge unique, qui ont sauf exceptions (compétence exclusive des tribunaux fédéraux, tribunaux d'exception compétents en matière de droit de la famille, de divorce, de succession) une compétence générale en matière civile et pénale. Toutefois il faut dire que 90% des affaires civiles et pénales sont réglées dans la phase préliminaire d'un procès, par marchandage entre les avocats et/ou l'attorney (procureur). Dans la plupart des États, à un niveau inférieur aux Trial Courts, existent des tribunaux spécialisés, compétents en fonction de la nature de l'affaire et du montant du litige, qui portent des noms également variés (magistrate courts, municipal courts, traffic courts, police courts, small claims courts ...).
Ces tribunaux s'appellent généralement des tribunaux de circuit ou cours supérieures et entendent les actions civiles et criminelles majeures. Certains États disposent de tribunaux spécialisés qui n'entendent que certains types d'actions, telles que celles liées à la circulation ou concernant le droit de la famille. Tous les États possèdent un tribunal supérieur généralement appelé cour suprême d'État qui sert de cour d'appel. De nombreux États possèdent aussi une cour d'appel intermédiaire appelée cour d'appel et entendant les appels du tribunal. Toute partie d'une action a généralement le droit à un appel.
L’administration des tribunaux
Les branches judiciaires des gouvernements fédéral et d'États sont distinctes des branches du pouvoir législatif et exécutif. Afin d'assurer leur indépendance judiciaire, les branches judiciaires des gouvernements fédéraux et d'États contrôlent l'administration des tribunaux qui comprend la gestion des budgets des tribunaux, la prescription de règlement pour les tribunaux et procédures d'appel, le contrôle de sujets de la discipline judiciaire, la présentation de programmes de formation continue pour les juges et l'examen de la performance des tribunaux.
Dans la branche judiciaire fédérale, la Conférence juridique (Judicial Conference) des États-Unis, constituée de 27 membres (Président (Chief Justice) de la Cour suprême des États-Unis et 26 juges provenant de chaque région géographique des États-Unis), est globalement responsable de l'administration des tribunaux et est l'autorité principale en matière de création de politique concernant le fonctionnement de la branche judiciaire du gouvernement. La Conférence juridique bénéficie de l'appui de nombreux comités constitués de juges fédéraux (et parfois de juges de tribunaux d'États et d'avocats) qui étudient les différentes parties du système fédéral et proposent des recommandations. Une des responsabilités primordiales de la Conférence juridique consiste à recommander des modifications à apporter aux procédures utilisées par les tribunaux fédéraux.
Le Congrès a créé trois agences administratives au sein de la branche judiciaire :
· Le Bureau d'administration (Administrative Office) des tribunaux des États-Unis gère les opérations courantes des tribunaux, y compris traitements, équipement et fournitures.
· Le Centre juridique fédéral (Federal Judicial Center) organise des programmes pédagogiques et de formation pour les juges et le personnel des tribunaux et la recherche dans les domaines des opérations et de l'administration des tribunaux.
· La Commission sur les lois de condamnation des États-Unis (Sentencing Commission) développe les directives conseillées pour les juges fédéraux dans l'imposition de peines criminelles.
Les juges fédéraux ne peuvent être destitués de leur poste que par l'intermédiaire d'un processus de mise en accusation (impeachment) au cours duquel des accusations sont présentées par la Chambre des représentants et un procès est organisé par le Sénat. Dans toute l'histoire des États-Unis, seuls quelques juges ont été mis en accusation et ceux destitués avaient commis des fautes graves. Ces protections permettent aux juges fédéraux d'exercer un jugement indépendant sans interférence ni influence politique ou externe.
Les tribunaux spéciaux
Un certains nombre de tribunaux spéciaux existent qui ont une compétence d'attribution.
La U.S. Court of International Trade, siégeant normalement à New York, est compétente pour les affaires douanières.
La U.S. Tax Court est compétente en matière d'impôts fédéraux. Comprenant 19 juges elle est itinérante et ses jugements peuvent être portés en appel devant la Cour d'Appel de circuit territorialement compétente.
La U.S. Claims Court siège à Washington et est compétente pour juger des actions non délictuelles intentées contre l'Etat fédéral. Les appels sont portés devant la Cour Suprême.
La U.S. Court of Military Appeals, composée de juges civils, est compétente pour apprécier la validité juridique des jugements des tribunaux militaires et des cours martiales.
Le procureur
Les procureurs (prosecutors) du système fédéral font partie du Département de la Justice de la branche exécutive du pouvoir. Le Procureur général (Attorney General) des États-Unis qui se trouve à la tête du Département de la Justice est nommé par le Président avec confirmation du Sénat. Les procureurs principaux (chief prosecutors) des districts de tribunaux fédéraux sont des Avocats (Attorneys) des États-Unis et sont en outre nommés par le Président avec confirmation du Sénat. Au sein du Département de la Justice se trouve le Federal Bureau of Investigation (FBI) qui enquête sur les crimes commis contre les États-Unis.
Chaque État possède par ailleurs un procureur général dans la branche exécutive de l'État qui est généralement élu par les citoyens de l'État en question. Il existe aussi des procureurs dans diverses régions de l'État, appelés procureurs d'État ou procureurs régionaux (district attorneys), et ils sont, eux aussi, généralement élus. Le système juridique américain utilise le système fondé sur le principe du contradictoire. Les avocats sont essentiels à ce processus : ils sont responsables de présenter les preuves et les arguments de leur client au tribunal. En fonction de leurs présentations, un juge du procès ou un jury détermine les faits et applique la loi de manière à prendre une décision, avant de rendre un jugement.
Toute personne peut opter d'être son propre représentant dans les tribunaux américains mais des avocats sont souvent nécessaires pour présenter des actions efficacement. Une personne ne pouvant pas se permettre de retenir les services d'un avocat peut tenter d'en obtenir un via une agence d'assistance judiciaire gratuite. Les personnes accusées de crimes n'ayant pas les moyens d'embaucher un avocat sont représentées par un avocat nommé par le tribunal ou par les bureaux du défenseur public (public defender) fédéral ou de l'État.
L’avocat
Les avocats américains sont agréés par les États individuels dans lesquels ils exercent leur profession. Il n'existe pas d'entité nationale chargée de les agréer. La plupart des États exigent que les candidats détiennent un diplôme en droit (Juris Doctor) d'une faculté de droit accréditée. Un diplôme en droit aux États-Unis est un diplôme postuniversitaire remis à la fin de trois ans d'études supplémentaires. (En temps normal, les étudiants obtiennent au préalable un diplôme d'une université après quatre ans d'études.) De plus, la plupart des États exigent que les candidats à une licence de pratique du droit passent un examen écrit au barreau et répondent à certaines normes de caractère. Certains États permettent aux avocats de devenir membres du barreau en fonction de leur appartenance au barreau d'un autre État. Tous les États autorisent des avocats résidant hors État à pratiquer leur profession dans des cas particuliers et des circonstances spéciales. Tout avocat peut opter de pratiquer dans n'importe quel domaine du droit. Bien qu'il n'existe aucune distinction formelle entre les types de cabinets juridiques, il existe tout de même des spécialisations officieuses.
Common Law
Si dans les systèmes de droit continental toutes les branches du droit ont leur Code écrit, le système américain est au contraire inspiré du système anglais de Common law, droit non-codifié. Lors d'un procès, le juge est tenu d'appliquer la même solution de droit à une cause semblable. C'est la règle dite «Stare decisis» ou la règle du précédent. Cependant, la Cour Suprême n'est pas strictement liée à la règle du précédent. Elle se doit avant tout d'interpréter la Constitution des États-Unis pour aboutir à une décision.
Le droit pénal et le droit commercial sont néanmoins codifiés aux États-Unis.
En vertu de la clause de suprématie (Article VI de la Constitution), le droit fédéral prime sur le droit des États. Ainsi, en cas de contradiction, la Constitution fédérale prime sur les Constitutions particulières de chaque État; de même que les lois fédérales, et que les traités signés par les États-Unis. Tous les six ans, un code fédéral est rédigé, recensant l'ensemble des lois fédérales permanentes.
Le Bill of Rights et les autres droits fondamentaux
Le Bill of Rights est constitué des dix premiers amendements à la Constitution, adoptés en 1791 sur la proposition de James Madison pour rassurer les anti-fédéralistes et qui sont destinés à limiter les pouvoirs de l'Union par rapport aux États fédérés.
Toutefois le IXème Amendement dispose que l'énumération constitutionnelle des droits laisse intacts les "autres droits conservés par le Peuple".
Et la Section 1 du XIVème Amendement de 1868 oblige les États fédérés à respecter le Bill of Rights et "l'égale protection des lois" pour tous. Sa rédaction embrouillée est interprétée comme affirmant l'existence au dessus du droit positif de droits naturels inaliénables (clause de due process of law). Les principaux droits fondamentaux, en plus du droit de propriété privée qui est le fondement même de la Société américaine, sont la liberté de parole (opinion) et d’expression (Const. Amendement I, 1791), la liberté de religion (Const. Amendement I, 1791), le droit à la vie privée, le principe d'égalité (égale protection des lois, c’est à dire non-discrimination).
La protection constitutionnelle du droit à la libre expression a été étendue à Internet par la Cour suprême le 26 juin 1997 dans l'affaire Reno versus ACLU : le Communication Decency Act, qui limitait la diffusion sur le net des textes et images dits "indécents" ou "manifestement choquants", qui introduisait la censure sur la toile, a été déclaré non conforme au premier amendement.
Закончи предложение
One day the father elephant was standing on his head
a) he wanted to watch the clouds.
b) He wanted to remember something.
c) He was trying to help somebody.
Выбери правильные ответы на вопросы.
1) Where did the elephants family live?
a) The father elephant lived on a little hill by the bamboo wood.
b) The elephants family lived in the nice flat by the hill.
c) The father elephant lived at the Zoo with the mother elephant and their little son.
2) Why was the little elephant sad?
a) Yalmar couldn’t help the lost birthday.
b) He has lost his birthday cake with six candles.
c) Yalmar didn’t like being six. He wanted to be seven.
3. Какое утверждение не соответствует тексту?
a) Yalmar watched clouds chasing in the sky.
b) Yalmar has found a birthday cake on the hill.
C) The father elephant forgot something on the hill.
b) The father elephant stopped standing on his head when Yalmar came back home.
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